Arrêté du 9 février 2007 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales <BR>

J.O. 43 du 20 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 février 2007 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales

NOR : INTB0700111A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 9 février 2007, le 4° de l'arrêté du 31 octobre 2006 modifié portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de : « l'Union nationale des syndicats autonomes (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) », lire : « la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (Union nationale des syndicats autonomes) ».